Droit des relations collectives - Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2006

Le comité d’entreprise, qui selon l’article L431-4 doit code du travail « a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant leur prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de productions » doit être consulté par le chef d’entreprise à chaque fois que ses décisions ont des conséquences sur ces aspects. En outre, le code prévoit des consultations sur des points plus spécifiques, par exemple l’article L.432-2 prévoit une consultation en cas d’introduction des nouvelles technologies. Cependant, les formes de cette consultation, si elles sont prévues sur des aspects particuliers, ne sont pas prévues par le code du travail. Il revient donc à la jurisprudence de fixer ces modalités de consultations, comme ce fut le cas dans l’arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2006.