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Cour de Cassation, chambre sociale, 5 décembre 2006, expression de l’avis du comité d’entreprise
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 12 pages - Format Microsoft Word
Les entreprises d’aéronautique civile ou les entreprises de construction automobile ont recours de plus en plus fréquemment à des salariés mis à disposition par d’autres entreprises. Ces salariés travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, ont des relations étroites avec le personnel de cette dernière, mais ils ne sont liés par leur contrat de travail qu’à la société qui les met à disposition de l’entreprise utilisatrice. Que faire de ses salariés lors du décompte des effectifs de la société utilisatrice ? En effet, ils présentent des liens avec cette dernière, mais n’y sont pas liés par un contrat de travail. Doit-on faire prévaloir la réalité concrète et les inclure dans l’effectif de la société utilisatrice, ou doit-on les exclure ? La chambre sociale de la Cour de Cassation du répondre à ces questions dans un arrêt du 28 février 2007.
Plan du document :
I] La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice
A] Un décompte dans les effectifs de la société utilisatrice admis après une évolution jurisprudentielle
B] Un décompte restreint par les critères retenus par la Cour de Cassation
II] L’admission des salariés mis à disposition dans l’électorat de l’entreprise utilisatrice
A] La non adéquation décompte des effectifs et prise en compte dans l’électorat
B] Les risques liés a cette prise en compte dans l’électorat de l’entreprise utilisatrice
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