|
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 21 janvier et 26 mai 2004
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 10 pages - Format Microsoft Word
Depuis 1913 pour la jurisprudence et depuis 1920 pour la loi, il est reconnu au syndicat la possibilité d’agir pour la défense d’un intérêt collectif. Cette défense de l’intérêt collectif peut se concrétiser par une demande de contrôle de la légalité d’un transfert d’entreprise ou bien encore par la demande d’annulation d’un accord collectif . Mais la recevabilité de ces deux actions peut se heurter à l’amplitude géographique du syndicat qui exerce l’action, ou bien au niveau auquel ont été mené accords collectifs dont l’annulation est demandé par rapport au syndicat qui demande cette annulation, c’est ce qui fut le cas dans les deux arrêt rendu par la chambre sociale du 21 janvier 2004 et du 26 mai 2004.
Plan du document :
I] Le délaissement du critère contractuel pour une meilleure protection de l’intérêt collectif
A] L’abandon de la position contractualiste, avec le rejet des articles L.135-4 et L.135-5
1) Les conditions de l’action syndicale dans l’intérêt collectif de ses membres
2) Les différents critères de recevabilité de l’action selon les fondements juridique de l’action
B] La consécration de la défense de l’intérêts collectif :consécration du domaine de
l’article L411-11
1) Par les deux décisions étudiées
2) Conséquences de cette position
II] L’affirmation de l’autonomie du syndicat par rapport à sa fédération, dans la recevabilité de l’action pour la défense de l’intérêt collectif
A] La défense de l’intérêt collectif au plus près des salariés
B] Les interrogations relative à cette autonomie croissante
1) Rappel sur l’intérêt de s’affilier à une fédération nationale
2) Le maintient de certaines interrogations
|
RSS