Les relations collectives - Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2004

La reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif entraîne des conséquences aux différents niveaux des relations collectives. Au plan national, cette qualité reconnue à un syndicat lui permet de disposer de sièges dans des instances de concertation ou de gestion, notamment dans la commission d’extension des conventions collectives. Cette possibilité ouverte à un syndicat qualifié de représentatif d’avoir des siéges au sein de cette commission fut le point de départ des faits à l’origine de l’espèce de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2004. (…)