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Existe-t-il un critère du contrat administratif ?
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Par son rôle, chargée de mettre en œuvre l’intérêt général, l’administration impose par son action sa volonté à travers le pays. Elle le fait d’ordinaire en usant de l’acte unilatéral qui lui permet de donner des droits ou d’imposer des obligations aux administrés, ainsi l’acte unilatéral peut être qualifier comme l’acte normal de l’action administrative.
Mais l’action administrative utilise aussi le contrat, dans la même ligne que le droit privé il se définie par la rencontre des volontés des parties, mais il est aussi la liaison entre l’intérêt général et l’intérêt privé.
Comment peut-on, à travers certains critères, identifier le caractère administratif d’un contrat ?
Plan du document :
I) Le caractère organique, un critère basique reposant sur la présence de personne publique.
A) Les contrats entre personnes privées
B) Les contrats entre personnes publiques
II) La clause exorbitante ou participation à l’exécution même du service public, un critère alternatif nécessaire.
A) La clause exorbitante du droit commun
B) La participation à l’exécution même du service public
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