décrets: signature et contreseing

D’abord dévolu au chef de l’Etat sous la IIIème République puis au Président du Conseil sous la IVème République, le pouvoir règlementaire général est aujourd’hui attribué au Premier ministre par la Constitution de 1958. Ainsi aux termes de l’article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire et est à ce titre le chef de l’administration.
Ce pouvoir, défini comme étant le pouvoir de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et individuelles, est pourtant partagé entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat.