la promesse de vente

C’est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l’option, est fautive mais efficace.
L’arrêt de la troisième chambre civile du 28 octobre 2003, en application de la jurisprudence de 1993, a refusé l’exécution forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d’option.