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Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
Longtemps considérée comme une situation irrémédiablement compromise, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 1978 a défini la cessation des paiements comme « l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Le législateur de 1985 a finalement repris la formule à l’identique, ce que ne manqua pas de faire à son tour le législateur de 2005 et ce, dans le but de favoriser l’anticipation des difficultés en procédant à une ouverture précoce des procédures collectives. Si la définition est restée immuable, l’appréciation de ses termes est loin d’être aisée, au point que la Cour de cassation a pu dans certains arrêts dégager une nouvelle théorie du passif exigé pour l’appréciation du passif réellement exigible. C’est à ce sujet que le 28 avril 1998, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, un arrêt vivement polémiqué.
Plan du document :
I – La définition légale de la cessation des paiements sujette à interprétation
A) La prise en compte du passif exigé « dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur »
B) La théorie du passif exigé ou la détermination de la date de cessation des paiements par l’assignation
II – La définition maintenue par la loi du 26 juillet 2005 ou la volonté réaffirmée de sauvetage des entreprises
A) La théorie du passif exigé, un frein à l’anticipation voulue par le législateur de 1985 et de 2005
B) La seule prise en compte du passif exigible en tant que notion comptable ou la fidélité à la l’esprit et la lettre de la loi actuelle
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