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Cour de cassation, Com 12 octobre 1993, Civ 21 octobre 1997 et 21 mars 2000
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Les arrêts ont tous trois trait au droit civil et plus particulièrement au droit des sociétés. A l'origine de toute société se trouve un acte juridique qui lui donne naissance et fixe ses caractéristiques ainsi que ses règles de fonctionnement. Il s’agit du contrat de société. On reconnaîtra une personnalité juridique à la société distincte de celle des associés qui la composent. Le contrat de société suppose l’existence d’une affectio societatis. Ceci est un élément indispensable à la validité de la société. Il s’agit de l’intention de s’associer, c’est-à-dire la volonté des associés d’agir ensemble dans un but commun qui est le partage du bénéfice.
Ici, les différentes chambres de la Cour de Cassation répondront à la question suivante : l’affectio societatis est-il nécessaire au bon fonctionnement de la société créée ?
Plan du document :
I. Trois formes de sociétés différentes ayant comme point central la notion d’affectio societatis
A / Une intention de s’associer : un critère d’existence du contrat de société
B/ Une simple opération de prêt emportant restitution ne caractérisant pas l’affectio societatis
II. Une volonté de s’associer aboutissant à une disparition de la société créée
A’/ Une dissolution de la société créée de fait due au non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties
B’/ Une application des règles de la liquidation d’une société de fait
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