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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
En matière contractuelle, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de conventions.
La Cour de cassation a du se demander si la marchandise contrefaite pouvait faire l’objet d’une vente.
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2003 a cassé l’arrêt de la cour d’appel et a conclu que la marchandise contrefaite ne pouvait faire l’objet d’une vente sur le fondement des articles 1128 et 1598 du Code civil.
Plan du document :
I. Seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet de vente
II. La contrefaçon : une chose hors du commerce et illicite ne pouvant faire l’objet d’une vente
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