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Cour de Cassation, chambre civile, 25 mai 2005
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le mandat est la forme de représentation la plus utilisée. C’est l’acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée d’en représenter une autre (le mandant) pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 25 mai 2005 en constatant qu’il existait un mandat apparent et que les juges du fond avaient souverainement apprécié le fait que l’offre avait été faite sans stipulation de termes et acceptée dans un délai raisonnable.
En fait, dans cet arrêt la question était de savoir si le mandat était un mandat apparent, et si l’offre était devenue caduque au moment de l’acceptation.
Plan du document :
I. L’étendue du pouvoir de représentation du mandataire
II. La caducité de l’offre faite par le mandant
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