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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 8 pages - Format Microsoft Word
Contrairement au principe généralement retenu, il peut arriver que le prix, dans le contrat de vente, ne soit pas exclusivement l’affaire des parties. Ces derniers peuvent laisser sa fixation à un tiers évaluateur, conformément aux articles 1592 ou 1843 du Code civil. Cependant, il arrive que l’une des partie ne soit pas satisfaite par l’évaluation établie par ce tiers, comme ce fut le cas dans l’arrêt de la Chambre Commerciale du 4 février 2004.
En l’espèce, une société, la cédante, souhaite céder des parts qu’elle détient dans une société à une autre société, la cessionnaire.
Plan du document :
I] Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de l’expert
A] La nature juridique du tiers évaluateur
B] Les conditions de mise en jeu de sa responsabilité
II] Le préjudice causé par la faute du mandataire évaluateur
A] Le préjudice résultant de la faute du mandataire évaluateur.
B] Les conséquences du préjudice retenu
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