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Cour de Cassation, chambre civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 11 pages - Format Microsoft Word
La nature juridique du pacte de préférence fait débat en doctrine et a subie une évolution récente dans la jurisprudence. Plus encore que sa nature juridique, la question de la sanction de sa violation a donné lieu a des commentaires nourries, comme ce fut le cas pour l’arrêt de la troisième chambre civile du 14 février 2007.
La Cour de Cassation a donc eu à s’interroger sur le point de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence en violation duquel a été conclue une vente au bénéfice d’un tiers peut obtenir l’annulation, voire la substitution, de la vente entre ce tiers et le promettant du pacte.
En effet, le bénéficiaire du pacte ne demandait pas sa substitution à la SCI dans la vente entre cette dernière et la bailleresse, mais juste l’annulation de cette vente.
Plan du document :
I] La confirmation de la possibilité de substitution en cas de violation du pacte de préférence
A] Les fondements de la substitution
B] Les fondements à l’encontre de la substitution
II] La nouveauté : l’articulation des deux sanctions, annulation sans substitution
A] La reconnaissance pratique de la substitution et son articulation avec l’annulation du contrat
B] Le maintien de certaines zones d’ombres
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