|
Conseil d’Etat, 25 Novembre 2004
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 11 pages - Format Microsoft Word
La reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif entraîne des conséquences aux différents niveaux des relations collectives. Au plan national, cette qualité reconnue à un syndicat lui permet de disposer de sièges dans des instances de concertation ou de gestion, notamment dans la commission d’extension des conventions collectives. Cette possibilité ouverte à un syndicat qualifié de représentatif d’avoir des siéges au sein de cette commission fut le point de départ des faits à l’origine de l’espèce de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2004.
Le Conseil d’Etat eut à s’interroger sur deux points distincts : l’audience d’un syndicat dans le secteur public peut-il lui permettre d’établir sa représentativité au niveau national au sens du code du travail et d’autre part, le syndicat UNSA est-il représentatif au niveau national, en d’autres termes, quels sont les critères à remplir pour qu’un syndicat soit considéré comme représentatif au plan national ?
Plan du document :
I] La représentativité interprofessionnelle rationae loci
A] La représentativité interprofessionnelle quant à l’institution concernée
B] La représentativité interprofessionnelle quant aux personnes concernées par l’institution
II] La représentativité interprofessionnelle, rationae materiae
A] L’analyse de la mise en place des critères de la représentativité
B] L’analyse des répercutions des critères retenus
|
RSS