L'application de la loi pénale dans l'espace

Se pose, avec le principe de territorialité, le problème de la localisation de l’infraction. L’article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal a posé le principe suivant : « l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Cette formule a remplacé celle de l’article 693 du Code de Procédure Pénale aujourd’hui abrogé qui parlait d’ « actes caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction ». Le législateur a eu pour but initial, en modifiant la formulation de l’article, de couvrir un domaine plus large d’application de la loi pénale française. Cependant cela n’a eu que très peu de conséquences car en réalité, la jurisprudence antérieure à cette nouvelle formulation avait déjà procédé à une application de la loi pénale beaucoup plus large que celle du texte, une jurisprudence qui est donc toujours valable malgré la modification du texte. Par ailleurs, si le principe de territorialité ne pose guère de problème quand l’infraction se situe intégralement en France, il n’en va pas de même dès lors qu’existe un élément d’extranéité c’est-à-dire commis hors du territoire. En effet, l’éclatement des faits constitutifs de l’infraction est alors générateur de complexité pour déterminer si les juridictions françaises sont ou non compétentes.
Dans quelle mesure peut-on retenir ou écarter la compétence des tribunaux français et l’application de la loi française vis-à-vis de tels agissements délictueux ?

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