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Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2007
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
Le moment de la réalisation des conditions suspensives suscite encore aujourd’hui des difficultés, en témoigne cet arrêt rendu le 6 mars 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
La question posée aux juges de la Cour de cassation était : lorsqu’un engagement est stipulé sous condition suspensive sans terme fixe, le juge peut-il dégager un délai implicite pour la réalisation des conditions ?
Plan du document :
I – Un engagement formé
A – Un accord né entre les crédits bailleurs et la société
B – La censure de la découverte d’un délai implicite par les juges de la Cour d’appel
II – Un engagement subsistant jusqu’à ce que la condition suspensive soit défaillie
A – L’application stricte de l’article 1176
B – L’exclusion de la découverte d’un délai implicite par les juges du fond ?
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