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Le statut des députés sous la Ve République
Exposé - Droit Constitutionnel - 5 pages - Format Microsoft Word
Le député a un statut particulier, celui représentant de la nation. Il participe à l’exercice de la souveraineté nationale et a pour rôle essentiel le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement. Quels sont les caractéristiques du statut de député qui lui permettent de garantir la liberté d’expression et l’indépendance nécessaire à l’exercice de son mandat ?
Plan du document :
1- Les incompatibilités parlementaires (art.25C)
2- Les immunités parlementaires (art 26C)
3- L’indemnité parlementaire et sa rémunération (art 25C)
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