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Cour de Cassation, chambre sociale, 25 février 2003 : clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 4 pages - Format Microsoft Word
Le texte qu’il nous incombe de commenter est un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003. Il traite des contrats, et plus spécifiquement de la contrepartie financière due au respect de la clause de non concurrence.
Cette clause dispose que le salarié s’interdit, à la fin de son contrat de travail et pendant un laps de temps postérieur à celui-ci, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective relative à l’activité professionnelle.
Dans cet arrêt, M.X est engagé comme VRP par la société M., qui le licencie un an et demi après sans respecter la contrepartie financière mensuelle correspondant à l’interdiction de concurrence ni le délai servant à dispenser le salarié de cette clause, lesquels sont garantis par l’article 17 de l’accord interprofessionnel des VRP datant du 3 octobre 1975.
Peut-on limiter la contrepartie financière à la seule période où le salarié licencié s’est tenu au respect de la clause de non concurrence ?
Plan du document :
I. Le non-respect de la convention collective garantissant les effets de la clause de non concurrence par la société M.
A/ Un accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 interdisant la concurrence post-licenciement au salarié M. X
B/ Une contrepartie financière et le délai imposés par la convention non respectés par la société M.
II. Une solution adéquate donnée par la Cour d’appel reprise par la Cour de cassation : la compensation financière partielle donnant droit à des dommages et intérêts
A’/ Une compensation financière partielle pour M. X correspondant à la période où le salarié licencié a respecté la clause de non concurrence
B’/ Une inexécution de l’obligation découlant de la convention collective imputable à l’employeur et donnant droit à M.X au versement de dommages et intérêts
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