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CJCE, 31 mars 1971, arrêt AETR
Commentaire d'arrêt - Droit Européen - 5 pages - Format Microsoft Word
Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.
La question préoccupant ici consiste à savoir si la Commission, à défaut de compétence explicite, est-elle compétente pour conclure un accord international avec un partenaire extérieur?
En substance, les juges de la Cour de justice des Communautés européenne ont alors été confronté à la problématique suivante : suivant le régime de compétences dévolue à la Communauté, le principe d’attribution impose t-il aux compétences dont disposent les institutions d’être automatiquement expresses pour être mises en œuvre ? (plan détaillé)
Plan du document :
I) Un arrêt audacieux mais contenant une logique systématique contestable
A - Une solution favorable à l’interprétation souple et très ouverte de la Commission
B - Une solution audacieuse et surprenante démontrant le recours à une logique systématique et extrémiste contestable
II – Un arrêt au principe fondateur quant au régime de compétences du droit communautaire, incessamment réitéré.
A – Un arrêt manifestement ancré dans la logique communautaire au détriment des Etats membres
B – Un arrêt de principe fondamental à la construction communautaire
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