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CJCE, 14 juin 2007 Directive communautaire et obligations des Etats membres
Commentaire d'arrêt - Droit Européen - 7 pages - Format Microsoft Word
Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l’article 2 de l’arrêté, le législateur belge s’appuie sur le règlement n°925/1999 du CE afin d’user du critère du taux de dilution des réacteurs pour autoriser ou non la circulation de certains avions commerciaux en période nocturne.
La question préoccupant ici consiste à savoir si l’arrêté royal belge du fait de sa date d’établissement et de sa méthode d’action visée par une norme aujourd’hui abrogée est-il contraire à la directive 2002/30 ?
En substance, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont alors été confronté à la problématique suivante : suivant le principe de transposition des directives communautaires, une mesure nationale visant un objectif similaire voire identique à une directive peut-elle mettre en péril le résultat prescrit par ladite directive en usant simplement d’une méthode d’action autre que celle prévue par la directive et ainsi sortir du cadre de l’objectif communautaire en question ?
Plan du document :
I- Une solution appuyée sur une notion précieuse pour la Cour : le délai de transposition
A- Le temps, une approche fondamentale pour la solution au demeurant contestable
B- Une solution fondée sur le motif du délai de transposition, cheminement classique de la CJCE
II- Une solution rigoureuse, basée sur une seule véritable justification
A- La méthode d’action, seule véritable cause justifiante du caractère compromettant de l’arrêté
B- Une solution rigoriste et soucieuse du respect des principes communautaires
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