La répartition du passif

Il ressort donc de la combinaison des articles 1413 et 1415 du Code civil que les biens communs qui par principe sont engagés pour toutes les dettes contractées pendant la communauté (article 1413) ne peuvent toutefois l’être en cas d’emprunt ou de cautionnement qu’avec le consentement exprès de l’autre conjoint.
Trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 1999 et des deux espèces du 15 mai 2002 illustrent la difficulté d’établir le consentement exprès. Dans l’arrêt du 13 octobre 1999, pour une même dette les époux, communs en bien, prennent deux actes de cautionnement réel séparés et invoquent l’article 1415 pour exclure les biens communs du gage des créanciers. Dans l’arrêt Deliry du 15 mai 2002, les circonstances de fait sont semblables mais les époux invoquent pour leur part la nullité de l’acte de nantissement alors que dans l’arrêt Abihssari du 15 mai 2002 il s’agit d’un époux qui prend un acte de cautionnement en garanti de sa dette sans que son épouse n’ait consenti à cet acte. Le créancier se voit alors débouté par les juges du fond de son assignation en réalisation des titres nantis sur des biens communs des époux. Il se pourvoi donc en cassation en invoquant d’une part le fait que 1415 n’est pas applicable au nantissement et d’autre part que seul le conjoint dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir de son défaut à vue caution consentie par son époux. Dans l’arrêt Deliry les juges du fait fond application de 1415 aux nantissements et rejettent le fait que le gage des créanciers porte sur les biens communs. Enfin, dans l’arrêt du 13 octobre 1999, la Cour d’appel excluant l’application de 1415 car les époux ont cautionné la même dette donc elle déduit le consentement de chacun pour l’acte de l’autre peu importe que les deux actes soient distincts de ces trois arrêts, il nous est donc possible de dégager trois problèmes juridiques.
D’une part le nantissement est-il soumis à 1415 en tant que cautionnement réel ? L’article 1415 est-il applicable quand deux époux cautionnent une dette par deux actes de cautionnement séparés ? Les deux conjoints peuvent-ils se prévaloir de 1415 pour faire échec au gage du créancier sur les biens communs ?

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