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Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle
Exposé - Droit Pénal - 7 pages - Format Microsoft Word
L’intégrité physique est un droit intangible que chacun d’entre nous possède et qui est garanti, prévu, par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable (Code civil). La loi du 29/07/1994 relative à la bioéthique fait reconnaître le corps humain en tant que tel. Plusieurs articles y font référence au sein du Code civil (article 16 notamment, dont le 16 alinéa 3 selon lequel « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Le respect de son intégrité physique, de son vivant, est un droit. Nous allons faire principalement référence aux articles suivants :
- article 16 alinéa 3 du code civil
- article 4 de la charte des droits fondamentaux
- article 3 de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Plan du document :
I. Dans un premier temps nous allons parler de la protection préventive du droit à l’intégrité corporelle
II. Dans un second temps nous allons étudier la protection diversifiée de l’intégrité de la personne
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