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Conseil d'Etat, 8 mars 2006
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat porte sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative.
En l’espèce, il s’agit d’une circulaire du ministère de l’éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concerne des punitions pouvant être infligées à des groupes d’élèves ou encore une classe entière. Elle indique de manière précise l’usage qui doit être fait de ces punitions scolaires. La fédération des conseils de parents d’élèves décide alors de former un recours pour excès de pouvoir afin que le juge administratif annule cet acte émanant du gouvernement.
Une circulaire administrative est-elle recevable par le Conseil d’Etat ?
Plan du document :
I. L’admission de la recevabilité du recours par le Conseil d’Etat
II. Un contrôle de légalité opérée par le Conseil d’Etat
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