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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
En droit pénal, selon l’article 121-1 du Code pénal « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, il existe des exceptions à ce principe qui conduisent à rendre irresponsable ou à atténuer la responsabilité. Parmi, les causes d’irresponsabilité, il y a l’erreur de droit prévue par l’article 122-3 du Code pénal.
Les deux arrêts du 11 mai 2004 ont de ce point de vue une portée importante. En effet, ils permettent de ne pas retenir l'infraction de vol dès lors que des documents ont été pris par un salarié à son entreprise afin d'assurer sa défense. La Cour de cassation pose ici le principe selon lequel les documents doivent être : "srictement nécessaires".
Plan du document :
I. L’usage de documents appartenant à une société : une qualification sujette à controverses
A. L’usage de documents appartenant à une société : un vol
B. L’usage de documents appartenant à une société : une nécessité pour assurer les droits de la défense
II. Le fait justificatif tenant à l’exercice des droits de la défense : une cause d’exonération de responsabilité pénale
A. L’absence d’irresponsabilité sur le fondement de l’erreur de droit
B. L’exigence du critère « strictement nécessaire » des documents
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