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Cour de Cassation, Chambre Civile 1čre, 15 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Interprétant strictement la règle édictée par l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l’auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » (prolongée par l’article L 132-5 relatif au contrat d’édition), la jurisprudence s’accorde à considérer que l’assiette de la rémunération de l’auteur ne peut être constituée que par le prix de vente au public. Elle a attaché à ce principe un caractère d’ordre public (Civ. 1ère octobre 1984) et rappelé à diverses occasions que ces dispositions sont impératives (CA Paris 7 juillet 1992). Cet arrêt s’inscrit parfaitement dans cette lignée.
Plan du document :
I/Une application stricte conforme en théorie à l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle
A/Le rappel classique du lien direct entre le prix public et l'auteur
B/Une application quasi-mécanique de l'assiette interne à l'étranger
II/Une application constrastée en pratique
A/La non prise en compte discutable de l'aménagement d'une clause contractuelle par les parties
B/Une décision non conforme à l'esprit du droit d'auteur ?
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