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Tribunal des Conflits 14 février 2000 Groupement d'intérêt public
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Le législateur n'ayant pas prévu un statut d'ensemble pour les GIP, des incertitudes quant à leur nature et leur régime juridique ont persistés, et ce sont précisément ces dernières qui furent à l'origine de la question de compétence que la Cour de cassation a transmise au Tribunal des conflits et, par la même, à son arrêt du 14 février 2000 qui nous intéresse ici.
Plan du document :
I - Les GIP en tant que personnes morales de droit public.
A - L'application aux GIP des critères d'identification des personnes publiques.
B - Les GIP comme personnes publiques conformément à une interprétation téléologique de la loi.
II - La soumission des GIP à un régime juridique spécifique.
A - Un régime juridique distinct de celui des établissements publics.
B - L'introduction de nouvelles personnes morales de droit public.
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