Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 31 mai 2006

Mme X, responsable du personnel dans la société Catimini, a été licenciée pour motif économique le 27 avril 2001.
La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la concentration du service du personnel en un seul site s'inscrivait dans une logique de meilleure organisation et de meilleure gestion, et que si le groupe auquel appartenait l'entreprise dégageait des bénéfices, il résultait d’analyses économiques constantes que le caractère hautement concurrentiel du secteur de la mode enfantine impose un degré d'innovation qui postule l'existence de marges d'un certain niveau. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
Le caractère hautement concurrentiel du secteur d’activité de l’entreprise en cause permet-il un licenciement économique malgré les bénéfices réalisés par le groupe auquel elle appartient ?