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Cour de Cassation, chambre sociale, 28 mars 2006
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 4 pages - Format Microsoft Word
On a pu constater la tendance de la Cour de cassation à préserver un espace de flexibilité dans la détermination du lieu de travail ainsi que sa réticence à élargir les cas de nullité du licenciement. C'est dans ce cadre que se situe cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006.
La mutation géographique porte-t-elle atteinte aux droits de l’intéressée et justifie-t-elle la nullité du licenciement ?
Plan du document :
I. L’absence d’atteinte au principe de libre choix du domicile justifiant la nullité du licenciement.
A. L'atteinte au principe invoquée.
B. Une nullité injustifiée.
II. La possibilité laissée de considérer le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.
A. L’exigence de conditions exclusives de toute bonne foi contractuelle de l'employeur.
B. Une appréciation laissée à la Cour d'appel.
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