Commentaire d'arrêt : CE 12 mars 2003, Frérot

Suivant l’adage «minimis non curat praetor » , le Conseil d’Etat refuse de connaître des mesures de faible importance, qualifiées de mesures d’ordre intérieur contre lesquelles les recours ne sont pas recevables. La question des critères permettant de qualifier une décision de « mesure d’ordre intérieur » est au cœur de cet arrêt de Conseil d’Etat en date du 12 mars 2002.