CE Sect. 9 juillet 1997, Association Ekin

La Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 à aujourd’hui une influence de plus en plus importante sur la jurisprudence administrative française. Elle conduit notamment le juge à exercer un contrôle de plus en plus approfondi quant à la qualification juridique des faits exercée par l’administration. C’est dans cette tendance que se situe cet arrêt du Conseil d’Etat, Association Ekin, en date du 9 juillet 1997.