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Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2004
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2004. Il concerne la lettre de change et, plus précisément, l'opposabilité de certaines exceptions par le tiré-accepteur au tiers porteur en cas de mauvaise foi de ce dernier.
Le problème juridique posé par cet arrêt est de savoir sous quelles conditions la mauvaise foi d'un tiers-porteur peut-elle être reconnue, et donc, les exceptions librement opposées à ce dernier par le tiré.
Plan du document :
I. Les critères de la qualification de la mauvaise foi
A. Connaissance de l'indignité du crédité au crédit
B. La conscience de causer un préjudice
II. La mauvaise foi, une notion aux limites floues
A. Des critères propres à l'espèce
B. Les pouvoirs des juges du fond
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