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Conseil d'Etat, 27 Juin 2007, Mme Viaud
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Il existe en droit français un principe de sécurité juridique, et lorsque l'on étudie le régime du retrait des actes administratif, on peut voir une manifestation de la volonté du juge et du législateur de faire respecter ce principe. L'avis émis par le Conseil d'Etat le 27 Juin 2007 en est d'ailleurs une illustration.
Le Conseil d'Etat devait répondre aux questions suivantes : existe-t-il des dispositions dans le Code général des collectivités territoriales qui dérogeraient aux règles applicables au retrait des actes administratifs ? Si oui, le recours gracieux contre l'acte administratif litigieux a t-il été mis en oeuvre dans le délai du recours contentieux ? Enfin, à quel moment l'autorité qui a édicté l'acte créateur de droits peut le retirer ?
Plan du document :
I. Un retrait subordonné à l’existence de dispositions législatives dans le Code général des collectivités territoriales
II. Des dispositions législatives prévoyant un contrôle de légalité
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