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La révision des institutions concernant les majeurs protégés et les institutions nouvelles de la loi du 5 Mars 2007.

Dissertation - Droit Civil - Auteur : louloute0201

Les évolutions de la démographie sont marquées par le vieilissement de la population et ont donc provoqué une hausse importante des mesures de protection concernant les majeurs protégés et notamment des mises sous tutelle. Le régime de protection des majeurs incapables est toujours géré par la loi de 1968 devenue inadaptée dans notre société actuelle. C'est pourquoi la loi du 5 Mars 2007 instaure de nouvelles dispositions et en révise d'autres.


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