Cass. Crim. 25 juin 2002

L’être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique, dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. Ce droit est affirmé par des normes juridiques de valeur internationale et interne.
Ainsi, le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil.
Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le commencement de la vie. Toutefois, si cette notion de commencement de la vie ne pose pas de difficulté à partir du moment où la personne est née vivante et viable, il en va différemment pour l’enfant qui n’est pas encore né, c'est-à-dire le fœtus.
Si nous y revenons aujourd’hui c’est que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 juin 2002, prend part dans le grand débat du statut pénal du fœtus.