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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 6 février 1997
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 8 pages - Format Microsoft Word
C’est parce que les privilèges qui donnent l’accès au pouvoir et aux responsabilités les plus hautes ne mettent pas ceux qui y accèdent au dessus des lois que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 1997, pose la question de la compétence juridictionnelle relative à des actes délictueux imputés à des ministres ou a des anciens ministres.
Plan du document :
I. Interprétation stricte de la compétence de la Cour de justice de la République
A. La Cour de justice de la République, une juridiction spéciale
B. Interprétation restrictive du critère matériel
II. La controverse concernant la compétence de la Cour de justice de la République
A. Une compétence rejetée
B. Une compétence discutée
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