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Cour de Cassation, chambre civile, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 8 pages - Format Microsoft Word
Les écrits concernant l’obligation naturelle ne manquent pas, ses fondements, ses effets, son rôle ont été le sujet de nombreuses réflexions doctrinales. Si nous y revenons dans le cas de l’arrêt du 10 octobre 1995 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, c’est que celle-ci a pris place dans ce grand débat.
Plan du document :
I. L’engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle
A. La reconnaissance de l’obligation naturelle
B. Une utilisation fonctionnelle de l’obligation naturelle
II. La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile
A. Les conditions relatives à la transformation
B. Une vengeance de la morale sur la règle de droit ?
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