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dissertation sur la formation du contrat
Dissertation - Droit Civil - Auteur : zebulon69
L’article 1108 énumère quatre conditions :
1) Le consentement de la partie qui s’oblige ;
2) La capacité de contracte ;
3) Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
4) Une cause licite dans l’obligation.
S’il fait défaut, le contrat est en pcp nul. Parfois des conditions de forme s’imposent aussi mais les sanctions de leur omission sont variées. La validité du contrat suppose le consentement des parties et l’absence de vices de consentements.
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