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La filiation par adoption
Dissertation - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
C’est la loi du 11 juillet 1996 qui constitue la base du régime actuel de l’adoption. Elle fut modifiée à quelques reprises, par la loi du 8 janvier 1993, du 25 juillet 1994 et 5 juillet 1996. C’est finalement la question de l’adoption internationale qui pose encore aujourd’hui le plus de difficultés en droit, ce qui a conduit récemment à l’adoption de la loi du 6 février 2001. La dernière réforme en la matière date de la loi du 4 juillet 2005. Il existe actuellement deux formes d’adoption, qui correspondent à des besoins différents : l’adoption plénière (I) et l’adoption simple (II).
Plan du document :
I. L’adoption plénière
II. L’adoption simple
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