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La procréation médicalement assistée
Dissertation - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Différentes techniques permettent de concevoir un enfant à l’aide d’une assistance médicale. Leur utilisation a pris de l’ampleur à la fin des années 70 et surtout à partir des années 80, afin de satisfaire le désir d’enfant de certains couples. Ces techniques sont diverses, en fonction des causes de l’infertilité du couple, faisant parfois intervenir un tiers donneur. Elles posent des questions d’éthique et leur recours doit être encadre afin d’éviter toutes dérives. Plusieurs lois se sont succédées depuis le début des années 90, chaque fois à la suite d’une grande concertation destinées à prendre en compte les aspects juridiques, mais aussi philosophiques ou médicaux. Elles sont aujourd’hui encadrées par la loi du 29 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, dite « bioéthique ».
Plan du document :
I. Les conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation
II. La filiation de l’enfant
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