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La dissolution et le relâchement du lien conjugal
Dissertation - Droit Civil - 15 pages - Format Microsoft Word
L’art 227 du Code civil prévoit les cas de dissolution du mariage : la mort de l’un des époux, ainsi que le divorce légalement prononcé dissolvent le mariage. Il y a relâchement des liens du mariage dans deux situations : la séparation de corps qui dispense les époux de la communauté de vie et qui est prononcée suite à une décision juridique et la séparation de fait où les époux vivent séparés.
Plan du document :
I. Le divorce
II. La séparation de corps
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