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Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales
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Mémoire - Droit Administratif - 41 pages - Microsoft Word
L'Etat exerce un contrôle juridique, dit de légalité sur les autorités décentralisées, locales (c'est-à-dire sur les organes) ainsi que sur les actes administratifs et budgétaires, et ce, par le biais de son représentant, le Préfet, autorité déconcentrée à qui revient donc la charge de veiller au bon fonctionnement de la vie publique locale.
En effet, le principe même d'un tel contrôle sur les collectivités territoriales est consacré par l'article 72 de la Constitution, mais dans la pratique, on constate aujourd'hui que ce contrôle est largement insuffisant de par le manque cruel de moyens humains, techniques, matériels ; ceci justifie le rôle primordial d'autres instances indépendantes telles que la Chambre régionale des comptes, chargée notamment de l'évaluation des politiques publiques locales par le biais du contrôle de l'examen de gestion des collectivités, donnant ainsi à cette tutelle une toute autre dimension. Les contrôles de l'action publique locale ne s'articulent plus autour du seul contrôle de légalité, mais se fondent également sur la pertinence, l'efficience ou l'efficacité des actions.
C'est dans ce contexte qu'il serait utile de savoir dans quelles mesures les contrôles de l'Etat exercés sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont ils une incidence sur l'élaboration des politiques publiques locales, résultantes directes de la politique de décentralisation ? Il convient donc de s'intéresser ici à l'influence que peuvent avoir ces contrôles sur la vie publique locale.
Plan du document :
I. Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales : un contrôle de légalité aux mains du Préfet
A/ La nécessité du contrôle administratif : le respect de l'article 72 de la Constitution de 1958.
B/ Un bilan du contrôle de légalité décevant.
II. Une autre dimension très importante du contrôle : l'intervention de la chambre régionale des comptes
A/ Le contrôle des politiques publiques locales par la Chambre régionale des comptes.
B/ Les effets de ce contrôle au niveau local : des exemples précis en matière de politiques publiques locales.
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