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Cour de Cassation, chambre civile, 6 mars 2003
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »
Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés ». l’action en justice est donc libre mais non discrétionnaire, cette limite est parfois difficilement appréciable par les juges du fond.
Les juges du fond peuvent ils caractériser l’exercice du droit d’appel de la part d’un sujet de droit comme abusif engageant la responsabilité civile de celui-ci sans pour autant constater l’existence d’une faute de sa part ?
Plan du document :
I. Refus de la mise en œuvre d’une responsabilité civile pour abus du droit d’action au profit d’une plus grande liberté du sujet de droit
II. Un droit cependant non discrétionnaire soumis à une appréciation stricte du juge
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