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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 janvier 1989
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon l’article 311-1 du code pénal qui incrimine le vol, l’infraction consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Pour qualifier des faits de vol il faut donc une chose, une soustraction de cette dernière et enfin une intention frauduleuse. Dans son arrêt, du 12 janvier 1989 de la chambre criminelle, la cour de cassation confirme la qualification de vol en se fondant sur ces éléments matériel et moral.
La soustraction de disquettes appartenant à une société par un de ses salariés ainsi que leur contenu informationnel peut-elle être qualifié de vol ?
Plan du document :
I. Confirmation de la qualification de vol fondée sur l’existence de l’élément matériel de l’infraction.
II. Une qualification certaine appuyée par l’intention frauduleuse de l’auteur.
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