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Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable
Dissertation - Droit Administratif - 11 pages - Format Microsoft Word
La CEDH a, par plusieurs arrêts, condamné la France pour non respect de l’article 6§1 de la Convention EDH en ce sens qu’il pose le principe du droit à un procès équitable.
L’arrêt fondamental qui ébranle l’institution du Commissaire du Gouvernement est l’arrêt Kress du 7 juin 2001 dans lequel les juges décident à l’unanimité que la présence du Commissaire du Gouvernement ne satisfait pas à l’exigence de l’article 6§1.
Dès lors, si cet arrêt était très prévisible pour la France, il n’a pas été unique à aller dans ce sens et d’autres arrêts ont suivi.
Ainsi, il convient de se demander quels rapports se sont construits entre la France et la Cour EDH à la suite de ces arrêts.
Quel était et quel est aujourd’hui la position du Commissaire du Gouvernement au sein de la juridiction administrative ?
Si l’institution du Commissaire du Gouvernement semblait être un obstacle au respect du principe du droit à un procès équitable, est ce que les législateur, pouvoir réglementaire ou Conseil d’Etat, se sont rangés derrière les réprobations communautaires ou bien ont-ils entendu préserver l’institution de ce personnage en considérant qu’il ne contrevenait pas à l’existence d’un procès équitable ?
Enfin, le Commissaire du Gouvernement a-t-il du adapter ses fonctions aux exigences communautaires posant le principe du respect de l’équité ?
Plan du document :
I. La vision anglo-saxonne de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la volonté de préserver une apparente équité pour le justiciable
II. Le jeu sur les mots de la France ou la volonté de préserver l’institution du Commissaire du Gouvernement
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