LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES PERS. DECENTRALISEES

Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables.

Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé les mécanismes de contrôle, il a décidé la suppression du terme péjoratif, et a modifié certains mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision ait été exercé (contrôle a posteriori). Ce contrôle nouveau ne concerne que les collectivités territoriales, il n'affecte pas les établissements publiques issus de la décentralisation technique.