|
dissertation LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE
Dissertation - Droit Constitutionnel - Auteur : saumonking
- La responsabilité pénale des Gouvernements et la responsabilité politique des Gouvernements
La responsabilité pénale concerne à la fois les régimes parlementaire et présidentiel. La responsabilité politique des Gouvernements : symbole d’un régime parlementaire marqué par une séparation souple des pouvoirs.
- Vème République : ce régime a eu une double évolution en matière de responsabilité politique :
La pratique de la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale est exceptionnelle.
Seul un Gouvernement a chuté : celui de Georges Pompidou en 1962.
on peut donc faire le constat d’une quasi-irresponsabilité politique du Gouvernement.
Développement d’une nouvelle forme de responsabilité pénale de chacun des membres du Gouvernement dans le cadre d’une « criminalité gouvernante » : expression du Professeur Olivier Beaud visant les hypothèses de sanctions pénales d’actes politiques).
Le rythme des sanctions judiciaires des élus et des fonctionnaires s’accélère, accompagné d’un effet médiatique comme dans l’affaire du « sang contaminé » ou les affaires de la mairie de Paris.
On voit apparaître une nouvelle pratique en vertu de laquelle tout ministre mis en examen ou en instance de l’être doit présenter sa démission
|
RSS