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TGI Châteauroux, 26 Septembre 1995
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressortent des caractères particuliers, dont un qui s’attache au nom d’usage ; c’est le nom de la femme mariée, mais des exceptions existent au fait que la femme mariée reprenne son nom de famille d’origine après un divorce par exemple. En effet, ici, nous sommes en présence d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, datant du 26 Septembre 1995.
Plan du document :
I- Le nom de la femme mariée
A) Les principes du nom de la femme mariée
B) Les exceptions de l’article 264 du Code Civil
II- les différents arguments soulevés dans le jugement
A) Les arguments de la défenderesse
B) Conservation du titre à l’usage du nom de la femme mariée
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