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L’exécution des décisions du juge administratif
Résumé - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l’exigence d’un procès équitable stipulée par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce). Si l’exécution des décisions du juge administratif est obligatoire tant pour les personnes privées que pour l’administration, le juge administratif ne s’est vu reconnaître que récemment des pouvoirs lui permettant d’en assurer complètement l’effectivité.
Plan du document :
I. L’exécution des décisions du juge administratif est obligatoire
II. Pouvoirs du juge administratif en vue d’assurer l’exécution de la chose jugée
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