abus de droit et fraude à la loi

Le Professeur Cozian disait que « le maniement de la fiscalité des entreprises se fait à deux niveaux : le niveau élémentaire et le niveau supérieur. Le premier englobe les règles techniques de base, telles que doit les connaitre et les appliquer un bon exécutant. Le second, non pas isolé mais relié au droit des affaires et au droit comptable, remonte aux grands principes. Par là, on atteint à la gestion fiscale, laquelle autorise les audaces calculées, avec le souci constant des limites à ne pas franchir »
Il est ici question de « gestion fiscale », terminologie moins péjorative que la notion « d’évasion fiscale ». En effet, l’évasion fiscale sous entend la mise en œuvre d’un procédé fondé sur l’ingéniosité afin d’éluder une disposition contraignante. La gestion fiscale quant à elle donne à la technique utilisée un aspect scientifique.