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CEDH, Huvig & Kruslin, 24 mai 1990
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 6 pages - Format Microsoft Word
Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH ), la légalité dans son acception formelle importe finalement peu: en d'autres termes, elle accorde peu d'importance à l'autorité compétente ayant édicté la norme. En revanche, le point cette fois déterminant réside dans l'importance donnée à la légalité matérielle. En effet, il s'agit du principe selon lequel la norme pénale se doit de répondre à des critères définis de qualité: en l'occurrence, la loi entendue au sens large se doit d'être suffisamment accessible, précise et prévisible, en vue, de manière générale, de permettre au citoyen d'être en mesure de disposer des renseignements nécessaires à une bonne connaissance de la loi et des conséquences de ses actes éventuels. Ce principe fut consacré par le Conseil Constitutionnel le 18 Janvier 1985, puis par le Conseil d'Etat dans l'arrêt de principe du 1er février 1990. C'est dans ce contexte que l'arrêt HUVIG & KRUSLIN, qui nous intéresse, va pouvoir entrer en scène: de l'arrêt MALONE qui engendra le mouvement en 1984, à l'arrêt HUVIG & KRUSLIN en 1990 qui nous intéresse ici.
Plan du document :
I - Les écoutes téléphoniques jugées illégales du fait d'un droit interne approximatif
A - Une pratique prétendue contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
B - La confirmation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
II - Vers l'équilibre entre les écoutes téléphoniques et le respect à la vie privée.
A - Les conséquences sur le droit interne: la réaction législative.
B - L'impact jurisprudentiel: un principe définitivement scellé.
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